Renforcement de la lutte contre les violences conjugales

Le Parlement a adopté aujourd’hui la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences conjugales, qui en France entraînent la mort d’une femme en moyenne tous les 4 jours.

L’âge légal du mariage pour les filles passe de 15 ans à 18 ans. Le texte définit dans le code pénal comme « circonstance aggravante » le fait de commettre des violences au sein du couple (mariés, concubins ou pacsés) ou entre anciens conjoints. Cette circonstance aggravante est applicable en cas de meurtre, la peine encourue étant de 30 ans de réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu’en cas de viol.

La mission famille de l’Assemblée nationale avait proposé des mesures de lutte contre les mariages forcés, ainsi que des dispositions contre les mutilations sexuelles, le tourisme sexuel et la pédopornographie. Toutes ces mesures ont été introduites dans le texte.

Une femme sur dix en France est victime de violence conjugale. Le PS, PCF et UDF ont regretté que le texte n’aille pas plus loin au niveau préventif, avec des mesures pour l’éducation des jeuens et la formations des personnes amenées à gérer de telles situations. Anne-Marie Comparini (UDF) et Muguette Jacquaint (PCF) ont insisté sur l' »obligation de soins pour les auteurs de violence » et ont à ce titre salué le rapport remis mardi au gouvernement qui préconise le développement de la prise en charge thérapeutique des hommes violents.